Remboursement de vos soins dentaires à l'étranger
Depuis 1998, la Cour de Justice européenne (Arrêt Decker) a estimé que les patients ressortissants des États membres pouvaient obtenir remboursement de leurs soins dentaires de droit et sans autorisation préalable.
Vos soins dentaires en Hongrie (remboursés en France) vous permettent enfin de bénéficier de traitements dentaires confortables.
Pour les personnes de nationalité française, les soins effectués dans un autre État membre sont remboursés par les CPAM (sur la base de la grille de remboursement de la Sécurité Sociale) et les mutuelles complémentaires au même titre que des soins dentaires reçus en France. Depuis 1998, la Cour de Justice européenne (Arrêt Decker) a estimé que les patients ressortissants des États membres pouvaient obtenir remboursement de leurs soins dentaires de droit et sans autorisation préalable.
Ce que vous devez savoir
- Les soins reçus doivent être remboursables en France pour être pris en charge.
- Les soins reçus dans un autre État membre sont remboursés dans la limite des dépenses engagées. Le principe est de prendre en charge les dépenses de soins exposés dans un autre État membre dans les mêmes conditions que si elles avaient été engagées en France.
Ce que cela signifie
- Grâce à la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, vous avez le droit de choisir où vous désirez vous faire soigner, notamment de vous rendre en Hongrie.
- En vous rendant dans nos cliniques partenaires, vous avez droit au remboursement des soins dentaires et n'êtes plus obligé de prendre en charge la totalité des frais.
- Le remboursement se fait sur la même base qu’un remboursement de soins en France. Important : les implants dentaires n’étant pas remboursés en France, ils ne seront donc pas pris en charge si vous en faites poser en Hongrie. En revanche, le remboursement des couronnes ou prothèses est identique, que ce soit en France ou en Hongrie. De 50 à 60% moins cher qu'en France, le prix de vos couronnes après remboursement peut vous revenir à 0€ avec une bonne couverture mutuelle.
Comment se faire rembourser?
Prenez contact avec votre CPAM. Elle vous demandera de remplir le Formulaire S3125. Il est également souhaitable de se munir de la carte européenne d'Assurance Maladie. Nominative et individuelle, elle est indispensable pour la prise en charge de vos soins en Europe. Elle est délivrée par votre CPAM. À noter que la demande d'Entente préalable n'est plus nécessaire. Cependant, faites-le confirmer par votre CPAM car la législation n'est pas toujours bien connue et appliquée!
A votre retour, voici les documents à fournir à votre centre de sécurité sociale :
- Radio panoramique dentaire originale avant les soins,
- Radio panoramique dentaire originale après les soins,
- Facture en français avec écrit "Montant acquitté le...." avec le cachet du centre de soins, le détail des soins : actes dentaire, N° des dents traitées, montants, codification française selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP),
- Conserver les reçus de paiement après chaque étape de soins (ticket carte de crédit, relevé de banque si paiement en espèce),
- Formulaire S3125 rempli par le patient,
- Facture des billets d'avion et autres factures attestant de votre séjour.
De manière concrète:
Il faut se renseigner auprès des personnels de la sécurité sociale, et ne pas hésiter à insister pour parler au responsable du service international. Il n'est pas rare que le personnel de la sécurité sociale ne soit pas au courant des démarches à effectuer, et par conséquent vous oppose un refus.
Au sein de l'Union Européenne la libre circulation des personnes, des biens et des services font qu'un assuré social d'un pays européen peut se faire soigner (pour les soins ambulatoires) dans le pays de son choix en Europe et demander la prise en charge de ces soins soit par le pays où ont eu lieu les soins soit dans le pays où il cotise.
Concernant les assurés français ils doivent envoyer leur facture de soins à l'étranger accompagnée du formulaire S3125a à leur caisse primaire d'assurance maladie d'affiliation qui la fera parvenir ensuite au centre de Vannes et qui traitera le dossier. L'assuré doit impérativement passer par sa CPAM d'affiliation.
Par contre concernant les soins dentaires hors pays Européen, la règle est différente. Ne sont pris en charge que les soins considérés comme inopinés (ex.: une extraction au cours d'un séjour hors Europe ou le traitement d'une pulpite, mais jamais la prothèse dentaire. Celle-ci n'est jamais considérée comme inopinée).
